POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

A. Objet

La Banque de l'infrastructure du Canada (la « BIC » ou « nous ») s’engage à protéger vos renseignements personnels et à s’acquitter de ses obligations aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de son règlement d’application ainsi que des politiques, directives et lignes directrices applicables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le « Conseil du Trésor »). Dans le cadre de ses activités courantes, la BIC peut recueillir des renseignements personnels auprès de particuliers dans le but de leur fournir des services, de prendre des décisions et de soutenir son exploitation, ses programmes et ses activités.

La présente politique de protection des renseignements personnels décrit la manière selon laquelle la BIC recueille, utilise, communique et gère autrement les renseignements personnels en lien avec son exploitation, ses programmes et ses activités, notamment par l’intermédiaire de son site Web (https://cib-bic.ca/fr) (le « site Web ») et dans le cadre d’autres interactions avec des particuliers, y compris la gestion des activités d'investissement.

La présente politique de protection des renseignements personnels ne s’applique pas à la collecte et au traitement des renseignements personnels des employés de la BIC. Les employés qui souhaitent en savoir plus sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements connexes des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent consulter le chapitre de la BIC dans Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux.

B. Renseignements Personnels

Le terme « renseignements personnels » désigne les renseignements concernant une personne identifiée ou identifiable, incluant le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, la signature, une opinion personnelle ou d’autres renseignements se rapportant à une personne. Selon le territoire où vous êtes, certaines coordonnées d’affaires peuvent être exclues de la définition des renseignements personnels.

La BIC est autorisée à recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels aux fins prévues par l’article 5 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada et, concernant la sécurité de son site Web, en application de l’article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Par le biais de la publication du gouvernement fédéral Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux, la BIC publie des fichiers d'informations personnelles qui répertorient tous les types d'informations personnelles collectées par la CIB.

C. Principes directeurs

La BIC est responsable de la protection des renseignements personnels sous son contrôle, aussi bien à l’interne qu’à l’externe lorsqu’un tiers exerce des activités en son nom. Pour pouvoir protéger les renseignements personnels, la BIC s’attend à ce que ses employés et les tiers agissent de manière éthique et responsable conformément aux dix principes directeurs suivants :

1. Responsabilité – La BIC est responsable de la protection des renseignements personnels sous son contrôle, qu’il s’agisse des renseignements personnels de ses employés ou de ses partenaires commerciaux ou encore de ceux des promoteurs de projets d’infrastructures et des investisseurs institutionnels ou du secteur privé dans de tels projets.
2. Préciser le but de la collecte – Par le biais de cette politique, la BIC doit préciser les motifs de la collecte de renseignements personnels, avant ou pendant cette collecte.
3. Consentement – La BIC recueille le consentement valable et éclairé, qu’il soit exprès ou tacite. Le consentement est valable lorsque les personnes reçoivent des explications claires sur la nature, les fins et les conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de leurs renseignements personnels, notamment par l’intermédiaire de la présente politique de protection des renseignements personnels.
4. Limiter la collecte – La BIC recueille des renseignements personnels uniquement pour les fins identifiées. Cette collecte est effectuée en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada.
5. Limiter l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels – La BIC demande un consentement additionnel lorsqu’elle veut utiliser les renseignements personnels à une autre fin que celle identifiée. Elle conserve les renseignements personnels aussi longtemps qu’il est nécessaire.
6. Exactitude – Les renseignements personnels sont complets, exacts et à jour. Cette exigence s’applique également aux renseignements personnels transmis à des tierces parties.
7. Mesures de sécurité – La BIC protège les renseignements personnels en fonction de leur degré de sensibilité. Ses employés sont informés qu’ils doivent préserver la confidentialité des renseignements personnels.
8. Transparence – La BIC fait preuve de transparence relativement à ses politiques et à ses pratiques de gestion des renseignements personnels.
9. Accès à ses renseignements personnels – Sous réserve des exceptions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit de demander l’accès aux renseignements que la BIC a recueillis à leur sujet. Elles ont notamment le droit de corriger ou de modifier tout renseignement inexact.
10. Recours – Les personnes peuvent déposer une plainte en cas de non-respect de la BIC aux principes énoncés ci-dessus.

D. Collecte et utilisation des renseignements personnels

La BIC ne communique pas pour demander des renseignements personnels. La décision de nous fournir vos renseignements personnels vous appartient. Nous recueillons uniquement les renseignements personnels s’ils ont un lien direct avec nos programmes et nos activités et dans les situations ou aux fins suivantes :

• lorsque vous visitez notre site Web;
• lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des communications de la BIC, notamment pour recevoir nos offres d’emploi ou d’autres nouvelles;
• lorsque vous posez votre candidature à un poste, nous remettez votre curriculum vitae ou nous fournissez d’autres renseignements connexes;
• dans le cadre d'un programme d'investissement en infrastructures administré par la BIC;
• à l’occasion d’assemblées, d’événements, de conférences ou d’autres activités que nous organisons ou commanditons;
• aux fins de consultations publiques, de sondages d’opinion, de groupes de réflexion ou de sollicitation de commentaires;
• dans le cadre du processus d’évaluation de projets et d’activités de contrôle préalable;
• lorsque vous communiquez avec nous pour formuler des commentaires, poser des questions ou nous fournir des renseignements personnels.

La BIC a besoin de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels pour réaliser sa mission et exercer ses fonctions en vertu de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, sans lesquels elle ne pourrait pas mener à bien certaines activités. À moins que vous n’y consentiez, la BIC ne peut utiliser vos renseignements personnels sous son contrôle qu’aux fins auxquelles elle les a recueillis ou préparés ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins.

Nous comptons sur vous pour nous fournir des renseignements personnels exacts et complets. Pour éviter une interruption des communications avec vous, nous vous demandons de nous informer de tout changement de vos renseignements. Les coordonnées de la BIC sont fournies ci-dessous à la rubrique I intitulée « Droits individuels : Demande d’accès et exactitude des renseignements personnels ».

1. Visite de notre site Web

Nous recueillons des renseignements sur la façon dont vous utilisez notre site Web. Même si ces renseignements ne sont pas liés à votre identité, ils peuvent l’être dans certains cas en raison de l’utilisation de témoins. Nous considérons donc ces données comme des renseignements personnels. Les données que nous recueillons comprennent notamment :

• les pages de notre site Web que vous avez consultées;
• la date et l’heure auxquelles vous avez consulté ces pages;
• la région où vous vous connectez (géolocalisation);
• le temps passé à chaque page consultée;
• le navigateur Web utilisé (Chrome, Edge, Firefox, Internet Explorer, Opera, etc.), les paramètres du navigateur et le type d’appareil utilisé (Mac ou PC, mobile ou ordinateur, etc.)

Nous pouvons vous offrir la possibilité de participer à notre contenu diffusé sur des sites Web de réseautage social, des modules d’extension et des applications de tiers ou par leur intermédiaire. Lorsque vous participez à notre contenu de cette manière, vous pouvez nous autoriser à accéder à certains renseignements liés à votre compte de média social (comme vos nom, nom d’utilisateur, adresse de courriel et photo de profil) pour vous fournir du contenu ou aux fins de l’exploitation du site Web, du module d’extension ou de l’application.

La rubrique H intitulée « Protection des renseignements personnels sur le site Web de la BIC et en ligne » ci-dessous fournit plus de détails sur la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels au moyen du site Web.

2. Inscription pour recevoir des communications de la BIC

La BIC peut vous offrir la possibilité de vous inscrire pour recevoir des communications électroniques, comme nos nouvelles ou d’autres informations susceptibles de vous intéresser. Si vous choisissez de vous inscrire, nous pouvons vous demander vos coordonnées, comme votre nom, votre adresse de courriel et votre langue de correspondance préférée. La BIC a structuré ses pratiques afin de se conformer aux exigences en matière de consentement et de désabonnement de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Vous pouvez en tout temps choisir de ne plus recevoir ces communications en cliquant sur le lien fourni dans nos communications électroniques ou en communiquant avec nous. Veuillez noter que si vous vous désabonnez, vous pourriez continuer de recevoir certaines communications électroniques de notre part, autres que celles de nature publicitaire.

3. Demandes d’emploi

Lorsque vous soumettez une demande d’emploi par l’intermédiaire de la section Carrières de notre site Web, vous pouvez nous fournir certains renseignements vous concernant (comme ceux figurant dans un curriculum vitae, une lettre de présentation, un relevé de notes ou d’autres documents de même nature relatifs à une demande d’emploi). Nous pouvons également obtenir les renseignements liés à l’emploi que vous affichez publiquement dans les médias sociaux comme LinkedIn. Nous utilisons ces renseignements pour évaluer vos compétences pour le poste visé, traiter votre demande et y répondre. Nous pouvons conserver ces renseignements afin d’évaluer ultérieurement votre candidature à un autre poste ou pour respecter des exigences juridiques ou opérationnelles. Nous pouvons recueillir des données démographiques facultatives, que nous utilisons sous forme globale à l’appui de nos programmes d’équité en matière d’emploi et de diversité et pour mieux comprendre les candidats.

De plus, nous pouvons vous demander votre consentement pour recueillir d’autres renseignements personnels dans le cadre des processus de vérification des références et des antécédents.

4. Programmes d'investissement dans les infrastructures administrés par la BIC

Le cas échéant, la BIC peut solliciter des propositions de la part des promoteurs de projets d’infrastructures dans le cadre d’un programme d'investissement créé par la BIC. Nous utilisons vos renseignements personnels et commerciaux dans le cadre de notre processus de diligence raisonnable pour déterminer si vous ou votre proposition d’investissement remplissez les conditions d’éligibilité et les priorités du programme. Nous utilisons également vos renseignements personnels et commerciaux dans le cadre de notre gestion du programme et afin de respecter les droits de la BIC. Avec votre consentement, la BIC facilitera les rencontres avec ses partenaires du gouvernement fédéral, des provinces, des municipalités, des administrations autochtones et de l’industrie qui peuvent vous aider à faire avancer votre projet d’infrastructure.

Nous recueillons des renseignements bancaires pour traiter vos paiements et autres opérations. Dans certains contextes, ces renseignements peuvent être transmis à des contreparties et à leurs banques dans le cadre d’un virement de fonds, d’un paiement, du tirage d’un chèque ou d’autres opérations.

5. Assemblées, événements, conférences et autres activités

La BIC organise ou commandite, à l’occasion, des assemblées, des événements, des conférences ou d’autres activités de même nature. Nous pouvons recueillir des renseignements personnels sur les personnes qui s’inscrivent à ces activités. Par exemple, nous recueillons le nom, l’adresse de courriel et les coordonnées des personnes qui s’inscrivent à notre assemblée publique annuelle. Ces renseignements servent à communiquer avec les participants qui s’inscrivent à nos activités.

6. Consultations publiques, sondages d’opinion, groupes de réflexion ou commentaires

La BIC ou les fournisseurs de services autorisés peuvent mener des consultations publiques, réaliser des sondages d’opinion, organiser des groupes de réflexion ou solliciter des commentaires du public en vue de soutenir la réalisation de la mission de la BIC. Dans le cadre de ces activités, nous pouvons demander le consentement des participants en vue de la collecte et de l’utilisation de leurs renseignements personnels, comme leurs prénom, nom, adresse de courriel, numéro de téléphone et adresse postale, afin de mener des recherches ou des activités publiques. Les rapports produits à l’issue des consultations publiques seront fournis à la BIC sous forme globale et d’une manière qui ne permet pas d’identifier les participants.

7. Activités d’évaluation de projets et d’investissement

Pour éviter de s’engager sciemment, de manière directe ou indirecte, dans une relation d’affaires avec des sociétés ou des particuliers qui posent un risque juridique, réglementaire ou un risque de réputation, nous utilisons les renseignements recueillis pour détecter et évaluer les risques de cette nature lors de nos opérations avec diverses contreparties. Par exemple, lors de nos activités d’évaluation de projets et d’investissement, nous pouvons recueillir des renseignements sur diverses personnes, notamment les membres du conseil d’administration ou de l’équipe de direction, les clients et les fournisseurs des entités auxquelles nous fournissons des services-conseils ou dans lesquelles nous envisageons d’investir. Ces renseignements peuvent comprendre ceux que nous recueillons lors des vérifications des antécédents et dans les bases de données de tiers au cours de la détection et de l’évaluation de ces risques. Les bases de données de tiers contiennent des profils d’entreprises et de particuliers qui présentent des risques pour diverses raisons, notamment parce que leurs noms figurent sur des listes officielles (comme celles sur le terrorisme, la corruption ou les sanctions), il s’agit de personnes politiquement exposées, ils font l’objet d’une enquête ou d’une couverture médiatique négative, ils sont accusés ou trouvés coupables d’une activité illégale ou ils sont visés par des allégations d’inconduite. Les profils peuvent contenir des renseignements personnels, comme le nom, le pseudonyme, la date de naissance, le pays de naissance, le pays de résidence, la profession principale, ou l’identité des membres de la famille et des collaborateurs connus et des renseignements concernant des condamnations passées.

Nous recueillons et utilisons ces renseignements afin d’effectuer un contrôle préalable à l’égard d’investissements potentiels, de gérer nos investissements et de respecter les exigences sur la connaissance des clients, comme le requièrent les lois applicables. La BIC se sert de ces renseignements pour se conformer aux pratiques exemplaires de l’industrie et aux lois canadiennes, notamment la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et le Code criminel du Canada.

8. Questions, commentaires et plaintes

Si vous nous faites part de commentaires, nous posez une question ou portez plainte, nous pouvons vous demander des renseignements qui nous permettront de vous identifier (comme vos nom, adresse et numéro de téléphone) et qui nous aideront à vous répondre rapidement. Nous pouvons conserver ces renseignements pour pouvoir vous aider ultérieurement. Les informations que vous fournissez ne seront communiquées à une autre institution gouvernementale que si votre demande concerne cette institution. La BIC n’utilise pas ces renseignements personnels pour créer des profils individuels et ne peut pas les divulguer, sauf aux autres employés de FAC qui sont concernés par cette demande.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec la BIC ne sont pas sécuritaires. Il est donc recommandé de ne pas transmettre de cette manière des renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d’assurance sociale ou votre date de naissance.

E. Communication des renseignements personnels au sein de la BIC et aux tiers

Sauf aux fins énoncées aux présentes, nous nous abstiendrons de communiquer, échanger, louer, vendre ou transférer de toute autre manière vos renseignements personnels à des tiers sans votre consentement. Toute divulgation de vos renseignements personnels doit se faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

1. Employés ou représentants de la BIC

Les renseignements personnels ne sont accessibles qu’aux employés ou aux représentants qui ont besoin de les connaître pour effectuer leurs tâches, notamment répondre à vos questions ou effectuer le contrôle préalable lié à l’obligation de vérifier l’identité d’un client à l’égard des investissements potentiels. Ils ne consulteront pas vos renseignements personnels pour une autre raison.

2. Fournisseurs de services

Nous pouvons transférer (ou faire transférer) vos renseignements personnels à des tiers fournisseurs de services (y compris ceux utilisant l’infonuagique), notamment les fournisseurs de services juridiques, comptables, de technologies de l’information (TI), d’analytique Web et de ressources humaines. Par exemple, nous pouvons confier à des fournisseurs de services la vérification des antécédents (y compris les exigences visant à connaître son client), l’envoi de nos courriels, l’analytique, l’établissement de rapports, l’hébergement de notre site Web et l’exploitation de certaines de ses fonctions. Nos fournisseurs de services ont accès aux renseignements dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches et ne sont pas autorisés à les utiliser ni à les communiquer à d’autres fins, y compris à des fins publicitaires.

Nous choisissons les fournisseurs de services avec soin pour nous assurer que vos renseignements personnels sont protégés et que les exigences auxquelles nous sommes assujettis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont respectées rigoureusement. Dans tous les cas, nous ne transférerons vos renseignements personnels que si nous avons mis en œuvre des mesures de protection adéquates relativement au transfert, par exemple, des clauses contractuelles types de l’industrie. Vous pouvez obtenir une copie des mesures de protection qu’utilise la BIC relativement à de tels transferts en communiquant avec nous selon les indications ci-dessous.

Certains de nos fournisseurs sont situés à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis. Ils peuvent stocker ou traiter vos renseignements personnels en notre nom. Par exemple, aux termes de la USA Patriot Act, ils peuvent être tenus de communiquer vos renseignements personnels aux autorités américaines s’ils croient que vous pourriez être lié à des activités terroristes ou de blanchiment d’argent.

3. Exigences prévues par la loi

La BIC et ses fournisseurs de services, peu importe le pays où ils sont situés, peuvent fournir vos renseignements personnels en vertu d’un mandat de perquisition ou de toute ordonnance ou demande judiciaire valide (ce qui comprend une demande d’accès légitime par les autorités gouvernementales, les tribunaux ou les organismes d’enquête ou d’exécution de la loi au Canada ou dans un pays étranger) à une organisation en cas de rupture d’un contrat ou d’infraction à une loi, afin de prévenir, de détecter ou de supprimer la fraude, ou comme l’exigent ou le permettent les lois canadiennes ou étrangères. Nous pouvons aussi communiquer, au besoin, vos renseignements personnels en vue de faire valoir ou d'exercer un droit ou une réclamation ou de faire valoir un moyen de défense contre une réclamation, de mener une enquête ou de prévenir une perte ou une atteinte réelle ou présumée aux personnes ou aux biens.

F. Durée de conservation de vos renseignements personnels

Nous conservons les renseignements personnels aussi longtemps qu’il est nécessaire i) à la réalisation de notre mission, ii) lors de litiges, d’enquêtes ou de poursuites, et iii) comme l’exigent ou le permettent les lois applicables. La BIC a adopté une Politique de gestion de l’information, qui comprend un calendrier de conservation des documents. Le calendrier établit des périodes de conservation pour les différentes catégories de renseignements personnels détenus par la BIC. Le calendrier est révisé et mis à jour périodiquement et est soumis à toute obligation légale de conservation de certaines informations. De façon générale, les renseignements utilisés par la BIC à des fins administratives (c.-à-d., dans le cadre d’une décision qui touche directement une personne) seront conservés pendant au moins deux ans après leur dernier usage à telles fins, à moins que la personne concernée ne consente à leur retrait. Lorsqu’une demande d’accès à des renseignements personnels a été reçue, les renseignements personnels visés par telle demande seront conservés jusqu’à ce que le/la requérant.e ait eu la possibilité d’exercer tous ses droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre législation applicable concernant ces renseignements personnels.

Par conséquent, la BIC détruira, effacera, rendra anonyme ou éliminera d'une autre façon les renseignements personnels après une telle période conformément aux exigences des lois et aux directives applicables. En tant que société d'État fédérale canadienne, la BIC tiendra également compte des dispositions de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada lorsqu’elle dispose de documents contenant des renseignements personnels.

G. Protection de vos renseignements personnels

La BIC prend au sérieux sa responsabilité de protéger la confidentialité et l’intégrité de vos renseignements personnels. Nous nous engageons à gérer vos renseignements personnels selon les lois applicables, les normes de l’industrie en matière de sécurité et les procédures que nous avons établies à cet égard.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, la copie et la communication, l’utilisation ou la modification non autorisées. Nous avons mis en place des mesures et des procédures de sécurité appropriées relativement aux documents papier et électroniques, des mesures organisationnelles, comme les autorisations de sécurité et les restrictions d’accès aux renseignements, et des mesures technologiques, comme l’utilisation de mots de passe, le chiffrement et pare-feu réseau.

Même si nous avons pris des mesures de protection raisonnables, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des systèmes électroniques ou des courriels ni être tenus responsables de tout accès non autorisé ou non intentionnel qui est indépendant de notre volonté. Par ailleurs, nous ne pouvons garantir ni déclarer de quelque façon que ce soit que les renseignements personnels que vous nous communiquez seront transmis de façon sécuritaire ou protégés entièrement contre l'interception, la perte, l'utilisation abusive ou la modification. Nous vous recommandons de faire preuve de jugement avant de transmettre des renseignements personnels sensibles par voie électronique.

H. Protection des renseignements personnels sur le site Web de la BIC et en ligne

Cette rubrique décrit de quelles façons nous gérons la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels et l’accès à ceux-ci en ligne, notamment sur notre site Web.

Le site Web de la BIC ne recueille pas automatiquement de renseignements personnels sur vous comme votre nom, numéro de téléphone et adresse de courriel. Nous ne pouvons obtenir ces renseignements que si vous nous les fournissez en nous envoyant un courriel ou en vous enregistrant dans une partie sécurisée de notre site Web. Veuillez noter que nous pouvons surveiller à tout moment une partie de notre site Web et prendre les mesures qui s’imposent pour restreindre toute utilisation inappropriée.

1. Marqueurs numériques (y compris les témoins)

Lorsque vous visitez notre site Web, nous recueillons des renseignements techniques, notamment votre adresse IP (protocole Internet), les pages consultées, le type de navigateur, le système d’exploitation et la durée moyenne de la visite. Nous recueillons ces données par des moyens automatisés, notamment des marqueurs numériques (y compris les témoins).

Un marqueur numérique est une ressource qui est créée par le serveur Web d’un site Web visité, afin de mémoriser certains renseignements auxquels le serveur Web pourra faire référence durant la même visite du site Web ou lors d’une visite subséquente. Les « témoins » ou le stockage local en HTML5 sont des exemples de marqueurs numériques.

Les témoins sont de petits fichiers téléchargés par l’appareil que vous utilisez pour visiter un site Web. Ils servent habituellement à améliorer l’expérience des internautes qui visitent le site, notamment en mémorisant leurs préférences et leurs renseignements de connexion ou en reconnaissant d’une autre manière qu’ils ont déjà visité le site. Ils servent également à enregistrer l’information qui est consultée sur un site, ce qui aide les administrateurs du site Web à s’assurer que les visiteurs trouvent ce qu’ils cherchent et à apporter des améliorations au site en fonction du comportement des visiteurs. Dans certains cas, ils permettent de recueillir et de stocker des renseignements sur des utilisateurs spécifiques.

La BIC utilise des marqueurs numériques (persistants ou de session) sur certaines pages de son site Web.

• Un témoin de session est un petit fichier texte placé sur votre navigateur par un serveur Web. Il agit à titre de carte d’identité qui vous est propre et qui ne peut être lue que par le serveur. Ces témoins permettent la gestion des données d’une page à l’autre dans ces applications. Les témoins de session sont supprimés automatiquement de votre disque dur à la fermeture de votre séance de navigation.
• Un témoin persistant est plus permanent et est stocké sur votre ordinateur ou autre appareil connecté à Internet pendant une certaine période après la fermeture de votre séance de navigation, sauf si vous le supprimez. Il agit à titre de carte d’identité qui vous est propre et qui ne peut être lue que par le serveur. À la BIC, nous utilisons des témoins persistants pour enregistrer votre langue de préférence et savoir comment vous accédez à notre site Web, y naviguez et l’utilisez.

En accédant au site de la BIC, vous consentez à l’usage de témoins et acceptez de régler votre navigateur de façon à accepter les marqueurs numériques, y compris les témoins.

Vous pouvez empêcher le téléchargement de témoins sur votre appareil en les désactivant. Sachez toutefois qu’il se peut qu’en désactivant les témoins, vous ne puissiez utiliser toutes les fonctions du site. Vous pouvez également supprimer les témoins qui ont été téléchargés.

2. Le Web analytique

Le Web analytique consiste en la collecte, l’analyse, la mesure et la présentation de données sur l’achalandage d’un site Web et sur les visites, dans le but de comprendre et d’optimiser l’utilisation du Web. Les renseignements recueillis par les marqueurs numériques peuvent être utilisés dans le cadre du Web analytique pour garder en mémoire vos interactions avec le site Web de la BIC.

La BIC utilise le Web analytique pour améliorer son site Web. Nous recueillons les types de renseignements suivants aux fins du Web analytique :

• l’adresse IP d’origine
• la date et l’heure de la demande
• le type de navigateur utilisé
• la page ou les pages visitées
• le type d’appareil utilisé
• la fréquence des visites
• la durée des visites
• les sources d’achalandage

La BIC utilise Google Analytics, et les données recueillies sont transmises à Google et à des tiers fournisseurs de services externes. Votre adresse IP est dépersonnalisée avant d’être stockée sur les serveurs d’un fournisseur de services afin de protéger vos renseignements personnels. L’information recueillie est dépersonnalisée en tronquant les quatre derniers chiffres de votre adresse IP. Pour en savoir plus sur les témoins de Google Analytics, cliquez ici. Vous pouvez aussi désactiver Google Analytics.

Les données recueillies aux fins de l’analyse Web peuvent être transmises et stockées à l’extérieur du Canada, comme aux États-Unis ou dans d’autres pays où les serveurs de Google sont situés, et peuvent être assujetties à la législation applicable dans ces pays (telle que la USA Patriot Act).

Les données utilisées aux fins de l’analyse Web sont recueillies en vertu de l’article 5 de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada. Ces données peuvent être utilisées à des fins de statistiques, de contrôle, d’évaluation, de recherche, de planification et d’établissement de rapports.

3. Surveillance et protection de notre site Web

La BIC utilise des logiciels qui surveillent le trafic du réseau et décèlent toute tentative non autorisée de téléversement ou d’altération des renseignements, ou toute autre manœuvre dommageable pour son site Web. Ces logiciels enregistrent l’adresse IP de chaque ordinateur qui entre en communication avec notre site Web, la date et l’heure de la visite et les pages consultées, ainsi que le navigateur et le système d’exploitation utilisés par le visiteur. Nous n’essayons pas, cependant, d’établir de liens entre ces renseignements et l’identité des personnes qui visitent notre site, à moins d’avoir détecté une tentative de dommage à notre site Web. Ces renseignements peuvent être communiqués aux organismes appropriés chargés de l’application de la loi si l’on soupçonne des activités criminelles possibles.

Lorsque les services sont assurés par des fournisseurs externes, notamment par les sites Web de tierces parties – plateformes de médias sociaux, applications mobiles, etc. – les adresses IP peuvent être enregistrées par les serveurs Web de ces tierces parties.

4. Médias sociaux de tiers

La présente politique ne couvre pas les renseignements personnels que vous communiquez aux médias sociaux. L’utilisation des médias sociaux par la BIC est une prolongation de sa présence Web. Les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés par les serveurs de la BIC. Lorsque vous interagissez avec nous par l’intermédiaire des médias sociaux, vous donnez des renseignements personnels aux réseaux sociaux et non pas à nous. Chaque plateforme dispose de sa propre politique qui couvre ce type de renseignements et vous devez lire les conditions de service/d'utilisation et les politiques de confidentialité de ces fournisseurs de services tiers. N’oubliez pas que ce que vous publiez sur les médias sociaux peut être vu par d’autres. La BIC a des comptes de médias sociaux avec Threads, X (anciennement Twitter) et LinkedIn.

Les renseignements personnels que vous fournissez à la BIC par l’intermédiaire de comptes de médias sociaux sont recueillis afin de nous permettre d’enregistrer vos conversations avec nous (p. ex., questions et réponses, commentaires, « J’aime », gazouillis partagés). Ils peuvent servir à répondre aux demandes de renseignements ou à des fins de statistiques, d’évaluation et d’établissement de rapports. Les commentaires publiés qui contreviennent aux lois canadiennes seront supprimés et divulgués aux autorités d’exécution de la loi. Les commentaires qui contreviennent aux Modalités d’utilisation de la BIC seront également supprimés.

5. Liens vers d’autres sites Web

Notre site Web peut contenir des liens vers des sites Web indépendants de la BIC. Les liens vers des sites Web de tiers vous sont fournis par souci de commodité uniquement. Ils ne constituent pas une approbation ni une recommandation de ces sites. Les sites Web hyperliés ont des politiques de protection de renseignements personnels, des avis et des modalités d'utilisation distincts et indépendants, que nous vous recommandons de lire attentivement. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites Web et, par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à la façon dont les organisations qui exploitent ces sites peuvent recueillir, utiliser, communiquer, obtenir ou traiter de toute autre manière vos renseignements personnels.

I. Droits individuels : Demande d’accès et exactitude des renseignements personnels

La BIC doit s’assurer que les renseignements personnels vous concernant qui figurent dans ses dossiers sont exacts et complets. La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d’accéder aux renseignements personnels que la BIC détient à votre sujet.

Communiquez avec nous si :

• vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente politique;
• vous souhaitez présenter une demande d’accès à vos renseignements personnels, les mettre à jour ou les corriger;
• vous avez des questions ou une plainte sur la manière dont la BIC ou ses fournisseurs de services gèrent vos renseignements personnels.

Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à atip-aiprp@cib-bic.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Banque de l’infrastructure du Canada 
À l’attention du coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
150, rue King Ouest, bureau 2309, C.P. 15
Toronto (Ontario) M5H 1J9
Téléphone : 1 833 551-5245

Veuillez fournir tous les détails nécessaires pour nous aider à trouver les documents pertinents. Notre coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels vous répondra dans les meilleurs délais. La BIC dispose de 30 jours pour répondre par écrit à votre demande d’accès à vos renseignements personnels, mais ce délai peut être prolongé dans certaines situations. Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes d’accès aux renseignements personnels.

J. Plaintes

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit un processus de plainte en vertu duquel une personne peut demander au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada d’enquêter sur toute plainte pour non-respect présumé de l’une ou l’autre des dispositions de cette Loi par les institutions fédérales.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la BIC, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Téléphone : 1-800-282-1376 (sans frais)
819-994-5444
Télécopieur : 819-994-5424
Site Web : https://priv.gc.ca

K. Modification de la présente politique de confidentialité

Étant donné que les préoccupations en matière de protection des renseignements personnels et les exigences juridiques et opérationnelles évoluent sans cesse, la BIC se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, sans vous en aviser ou en aviser une autre personne et d’afficher un avis de protection des renseignements personnels mis à jour sur son site Web. La politique de protection des renseignements personnels mise à jour remplacera les versions précédentes et s’appliquera aux renseignements personnels fournis antérieurement à la BIC. Nous vous recommandons donc de consulter fréquemment la présente politique de confidentialité pour obtenir les derniers renseignements sur les pratiques relatives aux renseignements personnels.

La présente politique de protection des renseignements personnels est régie par les lois de l’Ontario et du Canada. Sa dernière révision remonte au 1er novembre 2023.