Modalités d’utilisation

BANQUE DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
MODALITÉS D’UTILISATION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS D’UTILISATION. En accédant ou en utilisant le Site, vous, en tant qu’utilisateur, consentez aux présentes modalités d’utilisation et acceptez, sans limitation ni réserve, d’être lié par celles-ci et par les lois applicables. La Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC ») peut modifier ces modalités d’utilisation en tout temps. La présente page devrait apparaître chaque fois que vous visitez le Site, puisque l’utilisation du Site à la suite d’une révision de ces modalités constituera une acceptation des modalités révisées.

Définitions

« BIC » désigne la Banque de l’infrastructure du Canada.

« information » désigne l’information, les documents et le contenu fournis dans les pages d’un Site.

« renseignements personnels » désigne tout renseignement sur un individu identifiable, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

« Site » s’entend des sites ou des pages Web de la BIC, selon le cas.

« utilisateur » désigne toute personne ou entité accédant à un Site ou l’utilisant.

Propriété et surveillance

Le Site appartient exclusivement à la BIC. La BIC peut surveiller l’accès au Site et son utilisation, ainsi que d’autres activités en lien avec le Site, et peut faire des interventions à cet égard, mais elle ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie qu’elle le fera. Vous consentez par les présentes à cette surveillance et à ces interventions. La BIC peut, à sa seule discrétion, résilier, suspendre ou refuser de permettre l’accès au Site ou son utilisation, ou toute partie de celui-ci, par un utilisateur ou une autre personne ou entité, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

Accès et utilisation du Site et information

Vous convenez que l’accès au Site et son utilisation sont à vos propres risques, peu importe que ce soit depuis l’intérieur ou l’extérieur du Canada. Il incombe aux utilisateurs de se conformer aux lois locales, nationales et internationales applicables. Les utilisateurs ne peuvent utiliser, exporter ou réexporter l’information, ou toute adaptation de celle-ci, de façon à contrevenir aux lois et règlements en vigueur en matière d’exportation au Canada, s’il y a lieu. Vous vous engagez à ne pas introduire sur le Site, par son intermédiaire, des renseignements ou des documents susceptibles de représenter ou d’encourager une conduite qui constituerait de la diffamation verbale ou écrite, du harcèlement ou de la discrimination, ou qui pourraient être à l’origine d’une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile d’un utilisateur ou de toute autre personne ou entité. Les utilisateurs garantissent que les renseignements et les documents qu’ils fournissent à la BIC par voie électronique en accédant au Site ou en l’utilisant n’empiètent pas sur les droits de toute personne ou entité.
En outre, en accédant au Site ou en l’utilisant, les utilisateurs s’engagent à ne pas :

  1. télécharger, téléverser, publier, transmettre, publier ou distribuer des renseignements ou des documents à l’égard desquels ils ne possèdent pas tous les droits nécessaires;
  2. télécharger, téléverser, publier, transmettre, publier ou distribuer des renseignements ou des documents qui contiennent des virus informatiques ou d’autres codes, fichiers ou programmes conçus de manière à perturber ou à entraver le fonctionnement du Site;
  3. perturber ou entraver le Site ou le réseau informatique auquel il est raccordé ou y accéder sans autorisation;
  4. reproduire, copier, modifier, vendre, distribuer ou autrement exploiter à des fins commerciales l’information contenue sur le Site;
  5. enfreindre toute disposition législative ou réglementaire, faire fi des pratiques généralement reconnues sur Internet ou entraver la capacité d’un autre utilisateur d’utiliser le Site et l’information qu’il contient;
  6. altérer, contrefaire ou modifier de quelque façon que ce soit l’information publiée ou accessible sur le Site.

Le contenu du Site est fourni à titre informatif seulement et non dans le but de donner aux utilisateurs des conseils précis dans les secteurs de la finance, de l’investissement, de la fiscalité, du droit ou de la comptabilité, et les utilisateurs ne devraient pas s’y fier en ce sens. L’information contenue sur le Site est fournie « telle quelle » ou « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, ni explicite, ni implicite, ni réglementaire. L’information contenue sur le Site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques et peut être modifiée, révisée ou mise à jour par la BIC sans préavis. L’obligation de prendre des précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus et d’autres codes destructeurs incombe exclusivement aux utilisateurs qui accèdent à l’information ou l’utilisent. L’information contenue sur le Site ne constitue ni une offre ni une sollicitation faite par une personne ou à une personne dans un territoire quelconque. L’information contenue sur le Site peut être modifiée en tout temps sans préavis par la BIC, ou pour son compte, peu importe la raison.

Déni de garanties, de déclarations, d’approbations et de conditions

La BIC ne donne, ne fait ou n’établit aucune garantie, déclaration, approbation ou condition, explicite ou implicite selon la loi ou l’usage courant ou commercial, en ce qui a trait à la fonctionnalité ou aux conditions du Site ou à l’information qu’il contient, notamment les garanties relatives à la qualité marchande, à l’exploitation, à l’absence de contrefaçon, au titre, à l’utilité, à l’exhaustivité, à l’exactitude, à la pertinence, à l’actualité, à la fiabilité ou à l’adaptation à un usage particulier. La BIC ne donne, ne fait ou n’établit aucune garantie, déclaration, approbation ou condition explicite ou implicite selon laquelle l’information consultée sur le Site ou au moyen de celui-ci sera offerte sans interruption ou exempte d’erreurs, d’omissions, de défauts, de virus ou d’autres composants nuisibles, ou selon laquelle les problèmes découverts seront corrigés. Les liens ou hyperliens à partir ou vers d’autres sites Web ou ressources Internet externes sont fournis par souci de commodité seulement, et les utilisateurs qui les utilisent le font à leurs propres risques. La BIC ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit quant aux autres sites Web auxquels les utilisateurs peuvent accéder à partir du Site, et sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages liés à l’utilisation des liens ou hyperliens. La BIC n’endosse ni n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation de tout site Web consulté en cliquant sur un lien ou un hyperlien.

Propriété intellectuelle

La BIC conserve les droits de propriété intellectuelle sur le Site. Le Site et l’information qu’il contient sont protégés par le droit d’auteur. Certains noms, mots, titres, formulations, logos, icônes, graphiques, dessins ou autres éléments contenus dans les pages du Site sont des noms commerciaux ou des marques de commerce dont elle est propriétaire ou qu’elle utilise sous licence. L’affichage des marques de commerce ou des noms commerciaux sur les pages du Site ne signifie pas qu’une licence quelconque a été accordée à quelqu’un d’autre. Les utilisateurs ne peuvent copier, distribuer, publier ou autrement rendre public ou utiliser à des fins commerciales tout contenu du Site sous quelque forme que ce soit. Les téléchargements, transmissions et autres copies ou modifications non autorisés des marques de commerce, des noms commerciaux ou du contenu du Site peuvent constituer une violation des droits prévus par les lois fédérales ou d’autres lois ou reconnus par la common law et pourraient exposer l’utilisateur à des poursuites judiciaires.

Protection des renseignements personnels et confidentialité

La BIC s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la vie privée des utilisateurs en ce qui a trait aux renseignements personnels qu’ils fournissent et à mettre en application les principes contenus dans son énoncé de confidentialité conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris les exigences, exclusions et exceptions qui y sont prévues. En accédant au Site et en l’utilisant, les utilisateurs consentent à l’application de l’énoncé de confidentialité de la BIC, dans sa version modifiée s’il y a lieu, ainsi qu’à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à l’élimination des renseignements personnels qu’ils fournissent. Même si la BIC fait tout en son pouvoir pour prendre des mesures visant à assurer la protection des renseignements personnels, le risque qu’il soit porté atteinte au caractère confidentiel ou privé de ces renseignements ne peut être écarté.
Internet n’est pas un mode de communication sûr, et la protection de la vie privée ne peut y être garantie. Les courriels peuvent être interceptés et perdus. La responsabilité de la BIC ne pourra être engagée envers les utilisateurs ou toute autre personne en cas de dommages attribuables à un courriel envoyé à la BIC ou à un courriel que la BIC envoie à la demande de l’utilisateur.
Les utilisateurs comprennent et conviennent que l’accès au Site et son utilisation se font à leurs propres risques et que, de ce fait, ils renoncent à exercer leurs droits ou recours contre la BIC pour tout préjudice, de quelque nature que ce soit, découlant de l’échange, de la collecte, de l’utilisation, de la communication, de la conservation ou de l’élimination des renseignements personnels. La responsabilité de la BIC ne pourra être engagée envers les utilisateurs ou d’autres personnes ou entités en cas de réclamations, de pertes, de frais, de charges ou de dommages, de quelque nature que ce soit, découlant de l’échange, de la collecte, de l’utilisation, de la communication, de la conservation ou de l’élimination des renseignements personnels, sauf dans les cas où ce préjudice résulte directement et entièrement de la négligence de la BIC dans l’exécution de ses obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour obtenir des renseignements sur la collecte et l’utilisation des renseignements personnels par la BIC, veuillez vous reporter à l’énoncé de confidentialité de la BIC.

Exonération de responsabilité

La BIC, ses administrateurs, dirigeants, employés et conseillers ainsi que toute personne associée à la création du Site ou de son contenu ne peuvent être tenus au paiement de dommages-intérêts exemplaires ou d’une indemnité compensant des dommages directs, accessoires ou particuliers ou d’autres dommages, pertes ou frais par ailleurs causés, subis par les utilisateurs ou toute autre personne par suite de l’utilisation du Site et/ou d’un navigateur Web, notamment dans les situations suivantes :

  1. interruptions et défaillances des lignes de communication, y compris un mauvais fonctionnement des communications qui compromet l’exactitude ou l’actualité des messages ou des instructions entre les utilisateurs et la BIC et/ou qui empêche la transmission des messages ou des instructions, en totalité ou en partie, ou la conclusion d’ententes entre les utilisateurs et la BIC;
  2. incapacité des utilisateurs d’accéder à toute partie du Site ou de l’information qu’il contient;
  3. mauvais fonctionnement ou non-disponibilité du Site, en totalité ou en partie;
  4. endommagement ou perte des données ou des dossiers enregistrés sur les ordinateurs personnels des utilisateurs, quelle qu’en soit la cause, y compris un virus, un ver, un cheval de Troie ou d’autres programmes ou fichiers intrusifs, perturbateurs ou destructeurs de cette nature;
  5. interception ou divulgation de renseignements confidentiels ou sensibles transmis sur Internet;
  6. inexactitudes, retards dans le fonctionnement ou la transmission, défaillances, erreurs ou omissions ou pertes des données transmises;
  7. le manque de pertinence, de fiabilité, d’actualité ou de disponibilité du Site ou des documents ou services qui y sont offerts.

Même si la BIC déploie tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’information contenue sur le Site ne contient aucun virus informatique, l’obligation de protéger adéquatement les données et/ou le matériel, de faire des copies de secours et de prendre des précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus informatiques ou d’autres codes destructeurs incombe exclusivement aux utilisateurs.

Indemnisation

Les utilisateurs conviennent d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la BIC et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et conseillers ainsi que toute personne associée à la création du Site ou de son contenu, en cas de réclamation ou de demande présentée par un tiers, notamment quant aux honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ce qui suit :

  1. l’utilisation du Site et de l’information qu’il contient par les utilisateurs;
  2. la violation par les utilisateurs des présentes modalités d’utilisation ou d’autres modalités aux termes de toute autre convention applicable aux renseignements, aux services ou aux produits fournis sur le Site;
  3. les fausses déclarations des utilisateurs;
  4. la violation des droits d’autrui par les utilisateurs.

Langues officielles

La BIC est liée par la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et tous les renseignements relatifs à la BIC sont publiés en français et en anglais. Toutefois, le contenu provenant de sources externes n’est pas assujetti aux exigences relatives aux langues officielles. Les utilisateurs doivent savoir que l’information contenue sur le Site fournie par un site Web ou un tiers externe, au moyen d’un lien ou autrement, n’est offerte que dans la langue dans laquelle elle a été fournie.

Loi applicable

Les présentes modalités d’utilisation sont régies et interprétées selon les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales applicables du Canada. En utilisant le Site, vous consentez par les présentes à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario dans le cadre d’une action ou d’un différend lié aux présentes modalités d’utilisation ou de tout litige ou différend concernant le Site.